Définitions
Pour les besoins du Contrat, les termes et expressions ci-dessous ont les significations suivantes :
Fournisseur : désigne la Société Binom mobile, SAS au capital de 10.000 €, dont le siège social est situé 48, Rue Claude Balbastre – 34070 MONTPELLIER, immatriculée au registre du Commerce et des Sociétés de Montpellier sous le numéro B 892 494 733.
Acheteur : désigne le cocontractant professionnel du Fournisseur.
Bon de commande : désigne le document contractuel joint aux présentes qui indique notamment le Prix, étant précisé que la signature du Bon de commande emporte de plein droit l’adhésion aux présentes Conditions Générales ; Le Bon de commande peut être physique ou électronique.
Contrat : désigne l’ensemble constitué par les présentes Conditions Générales, le Bon de commande joint et les éventuels autres documents commerciaux transmis à l’Acheteur.
Article 1 : Champ d'application
Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes les ventes conclues par la Société BINOM MOBILE auprès des acheteurs professionnels, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents du client, et notamment ses conditions générales d'achat, et concernent les produits référencés dans le catalogue du Fournisseur.
Article 2 : Commandes - Tarifs
2-1 Les ventes ne sont parfaites qu'après acceptation de la commande du client, par le Fournisseur, qui s'assurera notamment, de la disponibilité des produits demandés.
2-2 Les éventuelles modifications demandées par l'Acheteur ne pourront être prises en compte, dans la limite des possibilités du Fournisseur et à sa seule discrétion, que si elles sont notifiées par écrit.
En tout état de cause, les modifications ne pourront être acceptées que si elles sont signifiées au Fournisseur 15 jours au moins avant la date prévue pour la livraison, après signature par l'acheteur d'un nouveau bon de commande spécifique et ajustement éventuel du prix.
2-3 En cas d'annulation de la commande par l'Acheteur après son acceptation par le Fournisseur, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, les éventuels acomptes versés à la commande seront de plein droit acquis au Fournisseur et ne pourront donner lieu à un quelconque remboursement.
2-4 Les produits sont fournis aux tarifs en vigueur au jour de la passation de la commande, et, le cas échéant, dans la proposition commerciale spécifique adressée à l'Acquéreur. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu'indiquée le Fournisseur.
Des conditions tarifaires particulières peuvent être pratiquées en fonction des spécificités demandées par l'Acquéreur concernant, notamment, les modalités et délais de livraison, ou les délais et conditions de règlement. Une offre commerciale particulière sera alors adressée à l'Acquéreur par le Fournisseur.
Article 3 : Conditions de paiement
Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la livraison des produits dans les conditions définies à l'article « Livraisons » ci-après et comme indiqué sur la facture remise à l'Acheteur.
Au moment de la commande, l’Acheteur sera tenu de verser un acompte d’un montant défini d’un commun accord avec le Fournisseur.
En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par l'Acheteur au-delà du délai ci-dessus fixé, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard égales à trois fois le taux d’intérêt légal, seront automatiquement et de plein droit acquis au Fournisseur, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable, sans préjudice de toute autre action que le Fournisseur serait en droit d'intenter, à ce titre, à l'encontre de l'acquéreur.
Enfin, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d'un montant de 40 euros, sera due, de plein droit et sans notification préalable par l'Acheteur, en cas de retard de paiement. Le Fournisseur se réserve le droit de demander à l'Acheteur une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassaient ce montant, sur présentation des justificatifs.
Tout acompte versé par l'Acquéreur restera acquis au Fournisseur à titre d'indemnisation forfaitaire, sans préjudice de toutes autres actions qu'il serait en droit d'intenter de ce fait à l'encontre de l'Acquéreur.
Article 4 : Livraisons
Les produits acquis par l'Acheteur seront livrés dans le délai défini d’un commun accord entre les parties.
L'Acquéreur est tenu de vérifier l'état apparent des produits lors de la livraison. A défaut de réserves expressément formulées par écrit, par celui-ci, dans un délai de 3 jours à compter de la livraison, les produits seront réputés conformes en quantité et qualité à la commande.
Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités par l'Acquéreur.
L'Acheteur reconnaît que c'est au transporteur qu'il appartient d'effectuer la livraison, le Fournisseur étant réputé avoir rempli son obligation de délivrance dès lors qu'il a remis les marchandises vendues au transporteur qui les a acceptées sans réserve. L'Acheteur ne dispose donc d'aucun recours en garantie contre le chargeur, fût-il le Fournisseur en cas de défaut de livraison des marchandises transportées.
Article 5 : Transfert de propriété - Transfert des risques
Le transfert de propriété des produits du Fournisseur, au profit de l'acquéreur, ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits produits.
En revanche, le transfert des risques de perte et de détérioration des produits du Fournisseur sera réalisé dès livraison et réception desdits produits par l'Acquéreur.
Article 6 : Informations produits
Le Fournisseur attache un soin tout particulier sur les informations de ses produits. Les photographies, textes, graphismes, informations et caractéristiques reproduites illustrant les produits sont donnés à titre indicatif et sont sujet à modification sans préavis.
Les produits vendus par le Fournisseur ne peuvent être montés que sur les équipements électroniques recommandés par ce dernier ou par le fabriquant, par une personne compétente et sous sa seule responsabilité.
Le Fournisseur ne saurait en aucun cas être tenu pour responsable des conséquences d'un mauvais montage ou de l'utilisation d'un produit inadapté sur un équipement.
Article 7 : Responsabilité du fournisseur - Garantie
7.1 Non-conformité
Les produits livrés par le Fournisseur bénéficient d'une garantie couvrant la non-conformité des produits à la commande.
Cette garantie prend effet dès la livraison des produits et pendant une période de six mois et est limitée au remplacement des produits non conformes.
La responsabilité du Fournisseur sera en tout état de cause limitée au montant du produit défectueux.
7.2 Vices cachés
Les produits livrés par le Fournisseur bénéficient d'une garantie couvrant les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation.
Afin de faire valoir ses droits, l'Acquéreur devra, sous peine de déchéance de toute action s'y rapportant, informer le Fournisseur, par écrit, de l'existence des vices dans un délai maximum de deux (2) mois à compter de leur découverte.
Le Fournisseur remplacera ou fera réparer les produits ou pièces sous garantie jugés défectueux.
7.3 Processus de prise en charge de la garantie
Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, de non-respect des notices d’installation et/ou d’utilisation, de négligence, de malveillance ou de défaut d'entretien de la part de l'Acquéreur, comme en cas d'usure normale du bien ou de force majeure.
A ce titre, en cas de non-conformité ou de dysfonctionnement, l’Acquéreur s’engage à renvoyer au Fournisseur le produit non conforme ou affecté d’un vice au Fournisseur afin que ce dernier analyse le produit concerné et évalue le bienfondé de la demande de l’Acquéreur.
7.4 Responsabilité
La prise en charge par le Fournisseur des dommages subis par l’Acheteur du fait du défaut d’une ou plusieurs pièces, sera limitée aux dommages matériels directs à l'exclusion notamment des pertes et profits et des dommages d'exploitation.
La responsabilité du Fournisseur sera en tout état de cause limitée au montant du produit défectueux.
Article 8 : Communication réalisée par le fournisseur
Le Fournisseur aura la possibilité de mentionner l’Acheteur (en utilisant son nom et / ou sa marque / logo), d'évoquer la relation d'affaires entre le Fournisseur et l’Acheteur, de décrire de façon générale les services réalisées pour le compte de l’Acheteur, et ce dans ses documents promotionnels/commerciaux à destination de clients et/ou de prospects, sur son site Internet ainsi que lors d'interventions / présentations publiques.
Article 9 : Confidentialité
À l’exception des dispositions prévues à l’article 11 des présentes, chaque Partie s’interdit de communiquer à quiconque, directement ou indirectement, tout ou partie des informations qui lui auront été communiquées par l’autre Partie ou dont elle aurait eu connaissance à l’occasion de la négociation ou de l’exécution du Contrat, et s’oblige à faire respecter cette obligation par l’ensemble des membres de son personnel permanents ou occasionnels.
Les obligations susvisées persisteront pendant toute la durée du Contrat ainsi qu’après son expiration ou sa résiliation, quelle qu’en soit la cause, et ce pour une durée de cinq (5) ans.
Article 10 : Force majeure
Le Fournisseur ne pourra pas être tenu pour responsable de l’inexécution partielle ou totale de ses obligations ou de tout retard dans l’exécution de celles-ci, si cette inexécution ou ce retard ont été provoqués par la survenance d’événements imprévisibles, raisonnablement irrésistibles et extérieurs.
Le Fournisseur informera l’Acheteur de tout retard résultant d’un cas de force majeure et prendra toutes les mesures pour y remédier.
Si le retard causé par la force majeure dépasse quatre-vingt-dix (90) jours, chaque partie pourra résilier le présent contrat.
Le paiement restera dû pour les obligations déjà accomplies et les parties solderont leurs comptes en conséquence, sans pouvoir prétendre à une quelconque indemnité de quelque nature que ce soit
Article 11 : Données personnelles
Le Fournisseur est susceptible de recueillir des données nominatives concernant l’Acheteur dans le cadre du Contrat, ce que l’Acheteur accepte, étant précisé que la collecte et le traitement de ces données nominatives ont pour finalité l’exécution du Contrat et que ces données ne seront pas transmises à des tiers sans le consentement exprès de l’Acheteur.
Conformément aux dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et libertés, l’acheteur dispose d’un droit d’accès, d’opposition et de rectification sur les données nominatives qu’il fournit à la Société dans le cadre du Contrat, et ce en adressant un email à l’adresse suivante : marketing@binom-mobile.com
Article 12 : Dispositions générales
Dans l'éventualité où l'une quelconque des dispositions du présent Contrat serait déclarée nulle ou sans effet, de quelque façon et pour quelque motif que ce soit, elle sera réputée non écrite et n'entraînera pas la nullité des autres dispositions du présent contrat.
L’Acheteur agit en son nom propre et pour son propre compte. Il n'a ni le pouvoir, ni l'autorisation d'engager le Fournisseur de quelque façon que ce soit.
L’Acheteur ne peut céder ce contrat avec les droits et obligations y afférentes sans l’accord préalable écrit du Fournisseur.
Pour l’exécution du Contrat, chaque Partie fait élection de domicile en l’adresse de son siège social.
Toute modification de l’une quelconque des clauses ou stipulations du Contrat devra être constatée par un écrit signé par les personnes dûment habilitées par chaque Partie, et constituant un avenant aux présentes.
Toute renonciation, quelle qu’en soit la durée, à invoquer l’existence ou la violation totale ou partielle d’une quelconque des clauses du Contrat ne peut constituer une modification, une suppression de ladite clause ou, une renonciation à invoquer les violations antérieures, concomitantes ou postérieures de la même ou d’autres clauses. Une telle renonciation n’aura d’effet que si elle est exprimée par un écrit signé par la personne dûment habilitée à cet effet.
Article 13 : Droit applicable - Attribution de compétence
Le Contrat est régi par le droit français, à l’exclusion de tout autre nonobstant toute règle de conflit de loi qui pourrait être applicable.
Tous litiges susceptibles de survenir entre les Parties concernant l’interprétation, l’exécution ou les suites du Contrat devront être portés devant les tribunaux compétents de Montpellier, nonobstant pluralité de défendeurs, appels en garantie ou procédure en référé.
Article 14 : Validation des conditions générales
L’Acheteur déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions générales de vente et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d'achat.